CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version n° 1 en vigueur au 30 avril 2023

Le site internet www.audass-paris.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par Audass Paris, société par actions simplifiée, au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au 54, route des Fondus - 72700 Allonnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 894 729 698, représentée par Madame Suzy Pichon, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente (ci-après « Audass »).

Le Site permet à Audass à proposer à la vente des maillots de bain menstruels (ci-après les « Produits).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes de Produits conclues entre Audass et des consommateurs non professionnels agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après le(s) « Clients »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés par le Client sur le Site.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de commande. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Audass peut à tout moment modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande.

PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Audass présente sur le Site les caractéristiques principales des Produits.

Avant de procéder à sa commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître notamment les propriétés et particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient engager la responsabilité d’Audass.

Le Client reconnaît et accepte que le choix et l’achat d’un Produit sont de sa seule et entière responsabilité. Audass ne garantit pas l’adéquation des Produits aux besoins particuliers du Client.

Le Client est informé au moment de sa commande de la disponibilité des Produits.

Si, en dépit de la vigilance d’Audass, les Produits commandés ne sont plus disponibles, Audass en informe le Client par tout moyen dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, Audass n’est pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit et se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits proposés à la vente.

COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et de compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le cas échéant, il lui appartient de signaler immédiatement à Audass toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client par Audass d’un e-mail de confirmation et encaissement par Audass de l’intégralité du prix.

Toute commande passée par le Client et confirmée par Audass constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1, I, 1° du code de la consommation.

Une fois confirmée par Audass, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

TARIFS

Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient le cas échéant consenties par Audass.

Audass se réserve le droit de modifier les tarifs, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Une facture est établie par Audass et remise au Client après le paiement de sa commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens suivantes :

la carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express© ;

Apple Pay ; et

Shop Pay.

LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande.

Le Client doit s’assurer que les informations de livraison qu’il fournit lors de sa commande sont correctes. En cas d’erreur dans ces informations, Audass ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

Audass s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés correspondant aux délais moyens de production du Produit commandé et de livraison.

Audass ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de production et/ou d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur.

À réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés et leur emballage. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou e-mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L. 221-28 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits pour exercer auprès d’Audass son droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé, à l’aide du formulaire disponible en annexe des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation valablement exercé dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement du Client intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation.

GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

À ce titre, Audass s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation. Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Les Produits bénéficient également de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut ainsi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément aux articles 1641 du code civil et suivants. À ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

DONNÉES PERSONNELLES

Afin de fournir les services proposés sur le Site Audass est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant le Client.

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Client peut consulter la politique de confidentialité d’Audass.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Pour toute réclamation ou différend, le Client est invité à contacter en premier le service clients d’Audass, de façon à permettre la recherche d’une solution amiable :

soit par e-mail à l’adresse suivante : suzy@audass-paris.com ;

soit par téléphone au numéro suivant : + 33 6 65 59 03 85,

soit par courrier postal à l’adresse suivante : 14, rue Sainte Croix de la Bretonnerie - 75004 Paris.

Le Client est informé que conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de son litige. Il peut notamment recourir à un médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.

À l’attention de Audass Paris SAS, 14, rue Sainte Croix de la Bretonnerie - 75004 Paris, suzy@audass-paris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du produit ci-dessous :

Produit commandé / reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :