Conditions générales de vente : Les Sablés d’Asnelles

Champ d’application

Toute commande vaut acceptation de nos CGV.

Marque déposée

Les Sablés d’Asnelles® est une marque déposée à l’INPI sous l’enregistrement Nr 3918952.

Commande – Tarifs

Notre tarif est net de toute remise et ristourne et est applicable en date de livraison. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Nous garantissons que les sablés livrés, leurs emballages et leurs étiquetages sont conformes en tout point à la commande ainsi qu’aux législations, réglementations et normes en vigueur.

T.V.A applicable : 5,5%

Livraison – Frais de port

Le délai de livraison moyen est de 10 jours ouvrés à partir de la date de commande du client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction de nos disponibilités.

Franco de port à partir de 270€ HT France. Pour toute commande inférieure à 160€ un forfait de transport de 21€ HT sera appliqué et pour toute commande entre 160€ et 270€, un forfait de 11€ HT sera appliqué.

Conservation des produits

Nos produits disposent d’une DLUO de 4 mois, date de fabrication.

En qualité de professionnel, l’acheteur mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des produits. Dans ce cadre notamment le stockage ne serait se faire à l’abri du soleil dans un lieu sec et non humide.

Obligations commerciales

Les Sablés d’Asnelles se réservent la possibilité de ne plus commercialiser ses produits à une société si ses produits sont vendus dans un cadre qui ne valorise pas les produits de qualité et ceci afin d’être cohérent avec notre politique commerciale.

Dans l’hypothèse où nos produits seraient revendus à un autre professionnel, le client doit nous communiquer l’information pour éviter toute interférence avec les circuits de distribution de l’entreprise. Cette clause s’applique dans le cas d’une entreprise disposant de plusieurs magasins essentiellement livrés sur un entrepôt ou magasin centralisé.

Vos prix de ventes TTC doivent être supérieurs aux tarifs pratiqués dans notre boutique située 2 place Sir Alexander Stanier. Ceux-ci sont disponibles sur simple demande à sables.asnelles@sfr.fr.ou par téléphone au : 02.31.22.32.09.

Règlement - Retard de paiement

Pour la 1ère livraison : règlement à la commande par virement.

A partir de la 2ème commande : règlement par chèque bancaire ou virement à 30 jours nets date de facture.

Tout retard de règlement entrainera la facturation de pénalités de retards à un taux ne pouvant être inférieur à cinq fois le taux d’intérêt légal suivant l’article 441-10 du code du commerce. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement « Les sablés d’Asnelles » se réserve le droit de suspendre les éventuelles commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour règlement paiement anticipé de la facture.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liée à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des énoncés ci-dessus, le fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale :

Les Sablés d’Asnelles, 17 rue de Southampton, 14960 Asnelles ; ou par mail : sables.asnelles@sfr.fr.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la commission Nationale de l’informatique et des libertés.

Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litiges qui surviendraient dans l’exécution de leurs relations contractuelles, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Caen.

Numéro d’identifiant unique

IDU : FR209777_01DYAE.

Délivrée par l’ADEME, conformément à l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC)