Conditions générales de vente de concept-s Ladenbau & Objektdesign GmbH (nommé ci-après " concept-s ")

I. Application

Seules les présentes conditions de vente sont valables pour les relations contractuelles entre concept-s et le client pour autant que le client soit entrepreneur (§ 14 Code Civile Allemand), une personne juridique de droit public ou patrimoine de droit publique. Des conditions de vente du client différentes ou contraires ne sont pas reconnues, à moins que concept-s n’ait approuvé expressément et par écrit l'application des conditions. Les conditions de vente du client ne sont pas non plus valables dans le cas où concept-s ayant connaissance que les conditions de vente du client diffèrent de ses propres conditions de vente, effectue sans réserve la prestation. Ces conditions de vente sont également valables pour toutes les opérations commerciales avec le client relevant de la relation commerciale en cours. La nullité de telle ou telle disposition des présentes conditions de vente n’a aucune incidence sur la validité des autres clauses. Les conventions prises individuellement avec le client (y compris clauses accessoires, compléments et modifications) ont systématiquement priorité sur ces conditions de livraison. Pour les conventions de ce genre, un contrat écrit et/ou notre confirmation écrite est indispensable. A l'exception des gérants ou fondés de pouvoir, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à passer des conventions verbales déviant de ces conditions de livraison.

II. Offre / conclusion du contrat / prestations additionnelles

La commande du client est une offre ferme, que peut accepter concept-s à réception de la confirmation de commande ou par l’exécution de la prestation. Les offres préalablement établies par concept-s sont sans engagement. Dans la mesure où concept-s exige exceptionnellement la contresignature de la confirmation de commande, celle-ci sert uniquement de contrôle interne du client. Des déclarations verbales effectuées par le mandataire ou par tout autre auxiliaire nécessitent la confirmation écrite de concept-s.

Dans le cas de demandes de modifications ou d’objets supplémentaires de la part du client, qui présentent une divergence par rapport au contenu de prestation convenu, concept-s considérera que celles-ci soient raisonnables et que la modification puisse être réalisée à un coût acceptable. Par ailleurs concept-s n’est pas tenu de prendre en considération ces demandes de modifications ou d’objets supplémentaires. Si concept-s prend en considération les modifications ou suppléments souhaités, le client devra payer pour cela un prix supplémentaire convenable. Le prix sera déterminé, sauf cas contraire, d’après les éléments de base de la fixation du prix pour la prestation contractuelle et pour le coût spécial de la prestation complémentaire.

III. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison indiqués par concept-s sont exempts de tout engagement, dans la mesure où ils ne sont pas indiqués expressément comme obligatoires. concept-s est considéré en retard lorsqu’ un délai de livraison obligatoire est dépassé par sa faute ou que le client a fixé – après qu’une prestation est arrivée à échéance sans résultat - par écrit un délai supplémentaire convenable d’une durée d’au moins deux semaines.

La prestation contractuelle de concept-s est soumise à la condition que concept-s soit lui-même livré de manière correcte et dans les délais par son fournisseur. Dans le cas où son fournisseur ne livre pas correctement et dans les délais, concept-s est autorisé à résilier le contrat. Des demandes ultérieures de la part du client en raison de modifications ou de compléments du contenu de prestation contractuel prolongent le délai de livraison dans une mesure raisonnable. Si le client ne met pas à disposition en temps voulu des prestations ou des informations qui lui ont été fournis, le délai de livraison convenu se prolonge d'autant.

La même chose vaut en cas de force majeure ou autres événements non prévisibles au moment la conclusion de contrat (p. ex. pannes de tous types, difficultés d'obtention d’énergie ou de matières premières, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de personnel, d'énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention des approbations officielles nécessaires, mesures légales ou absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), et ce, pour la durée du retard. Le risque de perte fortuite et d’endommagement fortuit de la marchandise est transféré au client au plus tard lors du transfert de la marchandise. Lors d'achat avec expédition, le risque de perte fortuite et d’endommagement fortuit de la marchandise et de livraison tardive passe toutefois sur le transporteur ou toute autre personne ou société chargée du transport lors du transfert de la marchandise sur ce transporteur. Pour autant qu'un enlèvement soit convenu avec le client, celui-ci sera déterminant pour le transfert de risque. Transfert ou enlèvement perdent leur signification si le client est en défaut de prise en charge. Si la marchandise est expédiée aux vœux du client à un autre lieu d’expédition (achat avec expédition) concept-s est habilité- dans la mesure où rien d'autre n’a été convenu – de déterminer elle-même le type d'expédition (en particulier entreprise de transports, mode d'expédition, emballage). Une assurance transport ne sera contractée que sur instruction expresse du client et à ses frais.

IV. Droits d'auteur et de reproduction

Une partie de l'étendue des services de concept-s constitue la préparation des documents de planification (par exemple l'agencement de magasins); les droits d'auteur de ces documents appartiennent à la société concept-s Ladenbau und Objektdesign GmbH. La publication, la duplication et/ou la transmission du contenu des documents de planification remis par le client à des tiers nécessitent l'approbation de concept-s conformément à l’article 2 de l’UrhG allemand. Toute reconstruction à partir du contenu des documents de planification (par exemple, le mobilier, les agencements et autres objets appartenant aux agencements) par un tiers mandaté par le client est soumise au consentement préalable de concept-s

V. Tarifs et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent départ usine. Ne sont pas compris la TVA en vigueur le jour de l’établissement de la facture et les frais de transports, d’expédition, de conditionnement et d’assurance contre les risques de transport. Les prestations accessoires seront facturées en sus, sauf accord contraire. concept-s respectera les rabais à chaque fois de manière individuelle et sans engagement pour les commandes suivantes.

Si les prix augmentent entre la conclusion du contrat et la réalisation de la prestation par exemple en raison de l’augmentation des prix des matières premières ou de la fluctuation des taux de change, alors le prix plus élevé est valable. Si celui-ci a augmenté de plus de 20 %, le client a le droit de résilier le contrat. La résiliation doit être effectuée immédiatement après la notification de l'augmentation du prix. Toutes les factures sont payables sans escompte à réception, sauf accord contraire. Les paiements doivent être versés sans frais sur les comptes de l'entreprise concept-s. concept-s n’est pas tenu d’accepter les chèques ou les lettres de change.

Si un délai de paiement n’est pas convenu, alors la réglementation légale fait foi pour la survenance du retard. Un droit de rétention ou de compensation ne revient au client que si une clause contractuelle afférente est incontestablement prévue et que celle-ci a force de loi. Les contre-demandes du client restent inchangées en cas de défauts de la marchandise.

VI. Obligations du client

Si la livraison ne peut pas être effectuée par camion et / ou aux heures d'ouvertures habituelles ou encore uniquement dans des conditions particulièrement difficiles, alors le client est tenu d'informer immédiatement concept-s de toutes les particularités à prendre en considération lors de la livraison, par exemple livraison dans une zone piétonne, nécessité d’une plate-forme élévatrice, horaires d’ouverture limitées etc. Si par manque d'information ou en raison d'informations incomplètes ou omises, des coûts supplémentaires sont engendrés, ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Ils sont déterminés, sauf cas contraire, d’après les éléments de base de la fixation du prix pour la prestation contractuelle et pour le coût spécial de la prestation complémentaire.

VII. Réception / résiliation de contrats d’entreprise

Si une prestation de service de concept-s est conforme au contrat en substance, concept-s peut exiger de la part du client la déclaration d’acceptation dans un délai raisonnable. Si le client ne n‘effectue pas de réclamation fondée dans un délai de douze jours ouvrables, la réception est considérée comme implicitement effectuée. Les objets livrés ne peuvent pas être refusés en raison d'un défaut mineur. La réception sera également considérée comme implicitement effectuée si, nonobstant d‘éventuels défauts, la marchandise ou la performance livrée est utilisée par le client de façon productive sur une période prolongée. Ceci est également valable lorsqu’une procédure d’acceptation en bonne et due forme est convenue.

Si concept-s exige des dommages-intérêts au lieu de la performance, les dommages à compenser sont forfaitairement fixés à 30 % du paiement convenu par contrat. Le montant des dommages sera augmenté ou diminué si concept-s ou le client apportent la preuve de dommages plus ou moins élevés que ce forfait.

VIII. Réserve de propriété

concept-s demeure le propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les factures relevant de la relation commerciale avec le client, ou, lorsqu'il existe un compte courant avec le client jusqu’au solde de tout compte. Si le client adopte un comportement contraire au présent contrat, en particulier en cas de retard de paiement, concept-s est en droit de rependre la marchandise livrée, dans la mesure où le client a entamé une procédure d’insolvabilité ou qu’une procédure d’insolvabilité est en cours.

Après la reprise de la marchandise livrée, concept-s a le droit d'en disposer à son gré. Le produit de la réalisation doit être imputé au passif du client – déduction faite des coûts de réalisation raisonnables. Les réglementations de l’InSO ne seront pas affectées. Le client est tenu de manipuler avec soin la marchandise livrée, en particulier d'assurer à ses frais les produits contre l'incendie, dégâts des eaux et contre le vol, à leur valeur à neuf et de manière suffisante.

En cas de saisie ou d’autres interventions d’un tiers le client est tenu d’en informer concept-s par écrit et dans les plus brefs délais. Le client est responsable à l’égard de concept-s pour les frais judiciaires et extrajudiciaires générés par une plainte éventuelle conformément à l’article 771 du code de procédure civile (tierce opposition). Le client a le droit de revendre les objets livrés conformément à ses activités commerciales courantes. Il cède à concept-s toutes les créances à hauteur du montant brut de la facture des créances de concept-s, qui résultent de la revente à un acheteur ou un tiers, et même si l’objet livré a été revendu avec ou sans transformation.

Le client demeure autorisé même après la résiliation à encaisser cette créance. concept-s a toutefois le droit, d’encaisser lui-même la créance, lorsque le client ne parvient plus à s’acquitter de ses obligations de paiement résultant du produit de la vente perçu. Dans tout cas concept-s peut exiger que le client l’informe des créances cédées et du nom des créanciers, lui transmette les informations nécessaires pour le recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe le créancier de la cession. Le recouvrement de la créance par concept-s n’est toutefois pas possible, dans la mesure où le code de l'insolvabilité s'y oppose.

La modification ou la transformation de la marchandise livrée par le client sera exclusivement réalisée pour concept-s. Si la marchandise livrée est transformée à l’aide d'autres objets n'appartenant pas concept-s, alors concept-s acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de l'objet livré par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour l’objet résultant de la transformation il en va de même que pour les objets livrés sous réserve de propriété.

IX. Responsabilité des défauts

Le client est tenu de notifier immédiatement, par écrit, tout vice dès sa découverte. La notification de vices doit être accompagnée d'une description concrète par écrit. Pour connaissance ou sur demande, le client mettra par ailleurs à disposition les documents nécessaires à la remise en état. Si concept-s a besoin d’autres documents, le client est tenu de mettre ces documents à sa disposition sur demande et immédiatement. Toutes les spécifications mentionnées dans les documents contractuels sont uniquement des descriptions de prestations et non des garanties, sauf accord contraire.

L’article 377 du code du commerce ne sera pas affecté. L’exercice du droit pour des revendications à l’élimination des défauts présuppose du client commerçant que celui-ci s’acquitte scrupuleusement de ses obligations de contrôle et de signalement de tout défaut conformément à l’article 377 du code du commerce. Des défauts visibles doivent en tout cas être signalés par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables à réception de la marchandise, dans le cas contraire, les droits auxquelles le client aurait pu prétendre s’annulent. concept-s a le droit d’effectuer la remise en état soit en réparant le produit soit en le remplaçant. S’il est constaté qu’un défaut signalé par le client n’existe pas ou concept-s constate que le défaut n'est pas constitué par un vice rédhibitoire de sa prestation, concept-s peut exiger le remboursement des frais engendrés pour les prestations fournis de remise en état.

Si les défauts ne sont réparés par concept-s dans le délai convenable pour chaque défaut, le client peut fixer un délai convenable, à l’expiration duquel il refuse la remise en état. A condition qu’au préalable le client ait donné à concept-s au moins deux fois la possibilité sans résultat de réparer le défaut. Après expiration du délai sans résultat le client peut soit réparer lui-même le défaut aux frais de concept-s, soit exiger une diminution du prix (baisse), soit résilier le contrat en raison de défauts majeurs de la prestation concernée et exiger des dommages et intérêts ou remboursement de ses dépenses inutiles.

Des droits à l’élimination des défauts à l’encontre de concept-s ne valent pas lors d’une utilisation inappropriée, l'usure naturelle ou pour des dommages qui se produisent en raison d'influences extérieures, qui ne sont pas prévues dans ce contrat, par exemple lors de l'utilisation à l'extérieur. Des droits à l’élimination des défauts ne valent pas non plus lors d’un montage incorrect par le client ainsi que pour des modifications (en particulier intervention au niveau de l’installation électronique) ou réparation de la marchandise ou de la prestation par le client ou un tiers. Le client est libéré de tout élément de preuve lorsque le défaut ne repose pas sur des motifs d’exclusion. Le délai de prescription pour des revendications d’élimination de défauts est d’un an, même si concept-s avait causé le défaut de manière intentionnelle ou par négligence ou encore avait dissimulé la malfaçon.

X. Responsabilité

La responsabilité de concept-s pour manquement à une obligation contractuelle et par délit est limitée à l’intention délictueuse et à la négligence caractérisée. Ceci n’est pas applicable pour une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de quiconque, des revendications pour cause d’une violation d’obligations contractuelles majeures et indemnité de retard ainsi que des garanties prises en charge. Dans la mesure où concept-s est responsable pour tous les niveaux de créances, pour la violation des obligations contractuelles majeures et l’indemnité de retard, la responsabilité est limitée à des dommages prévisibles et relevant du contrat. Toutes les obligations contractuelles sont essentielles, dont leur réalisation marque de son empreinte le présent contrat et à laquelle le client peut faire confiance. Les restrictions de responsabilités mentionnées plus haut sont également valables pour des violations d’obligations mineures par des auxiliaires d'exécution de concept-s.

Tout droit à dommages et intérêts s’expire dans le délai d'un an après la création de la revendication. Ceci n’est pas valable pour intention délictueuse, négligence grave, dissimulation intentionnelle d’un défaut ou d’une garantie ainsi que pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé de quiconque. Dans ces cas les droits à dommages et intérêts s’expirent dans le délai de la prescription légale. Les droits issus de la loi de la responsabilité du produit ne sont pas affectés par les réglementations mentionnées ci-dessus.

XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente et application du droit

Pour toutes les relations juridiques entre concept-s et le client, seul s’applique le droit allemand à l’exclusion de la CVIM (Convention sur la vente internationale de marchandises). Sauf accord contraire, le lieu d’exécution et de paiement est le siège de la société concept-s. Le lieu de juridiction pour les deux parties pour les contrats avec un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit est la juridiction compétente de concept-s. concept-s a également le droit d’intenter une action contre le client dans le lieu de juridiction légal du client.