CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par COUSIN TRESTEC.

COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un

accusé de réception, y compris celles négociées par nos agents ou représentants.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les factures sont payables à WERVICQ-SUD, selon les indications portées sur la facture adressée à

l'acheteur. Les délais de paiement courent de la date d'expédition de nos usines ou dépôts, ou de la date de mise à

disposition en cas de livraison différée du fait de l'acheteur.

AUCUN ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPE N’EST ACCORDE.

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement

exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation ; dans ce cas, les traites acceptées seront

restituées contre paiement. Le défaut de paiement d'une facture donne à COUSIN TRESTEC la faculté, soit d'exiger

le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle marchandise, quelles que soient les conditions de la

commande à laquelle elle se rapporte, soit de reporter ou d'annuler sans indemnité ni délai de préavis, toutes

commandes enregistrées par nous au nom du débiteur défaillant, et restant à exécuter.

A défaut de paiement à l'échéance des factures, l'intérêt se monte à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, avec un

minimum de 3%.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de € 40,00 (quarante euros) est appliquée en conformité

du décret n° 2012 - 1115 du 2 Octobre 2012 pour tout retard de paiement supérieur à 10 jours.

Tous les frais occasionnés dans le pays de l'acheteur, qui n'auraient pas été prévus effectivement lors de la conclusion

du contrat, y compris les taxes, les impôts et les frais d'encaissement, sont à la charge de l'acheteur. Si, après la

conclusion du contrat, des circonstances susceptibles de faire peser un doute sur la solvabilité de l'acheteur devaient

être portées à notre connaissance, nous serions en droit, selon notre choix, d'exiger un paiement d'avance ou la

prestation d'une garantie.

Si la monnaie convenue n'est pas l'euro, nous nous réservons le droit de résilier la partie du contrat n'ayant pas

encore fait l'objet d'une livraison, dans le cas où, et aussi longtemps que, dans le pays du vendeur, le cours de la

monnaie convenue dévie de plus de 3 % (trois pour cent) en moins du cours qui était le sien le jour de la conclusion

du contrat.

TRANSPORT DES MARCHANDISES

Nos marchandises sont vendues départ usine ou dépôts et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire,

quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, notamment en cas de vente franco.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de défaut de paiement par l'acquéreur, de tout ou partie du prix de la commande, COUSIN TRESTEC se

réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre

possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à COUSIN TRESTEC à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en doit d'intenter de ce fait à l'encontre de

l'acquéreur.

Le transfert de propriété des produits de COUSIN TRESTEC au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après

complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de COUSIN TRESTEC sera réalisé dès

la livraison et la réception desdits produits par l'acquéreur.

LIVRAISON

Tous les produits ou services devront être livrés conformément aux dates et lieux de livraisons précisés dans la

commande acceptée par COUSIN TRESTEC.

Si COUSIN TRESTEC sait qu’il ne sera pas en mesure de respecter les dates et/ou lieux convenus :

COUSIN TRESTEC devra en aviser l’acheteur par écrit dans les meilleurs délais, à la réception de cet avis l’acheteur

pourra accorder un délai supplémentaire dans les conditions qui lui sembleront appropriées.

Si une telle prolongation n’est pas accordée par l’acheteur, et dans la mesure où le retard n’es pas dû à la faute

de l’acheteur, ce dernier sera en droit de réclamer une indemnité de 2% du prix des produits non livrés par mois

de retard.COUSIN TRESTEC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur pour tous retard ou non

livraison provenant de cas de force majeure, tels que bris de machines, grèves, épidémies, inondations, manque de

matières premières, etc...

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de sa livraison. A défaut de réserves expressément

émises par l'acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par COUSIN TRESTEC seront réputés conformes en

quantité et qualité à la commande. L'acquéreur disposera d'un délai de huit jours à compter de la livraison et de la

réception des produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès de COUSIN TRESTEC. Aucune

réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acquéreur. COUSIN

TRESTEC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été

dûment prouvé par l'acquéreur. Le retour des marchandises fabriquées spécialement, ou ayant fait l'objet d'une teinture

ou d'un traitement spécial, ne sera accepté en aucun cas.

EMBALLAGES et PLV

Nos emballages et PLV, même lorsqu'ils sont consignés, constituent un matériel industriel demeurant notre propriété

et sont réservés exclusivement au logement de nos produits. La consignation ne constitue pas une vente, mais

représente le versement par nos clients d'un dépôt de garantie qui est remboursé dès que le matériel est retourné à

nos usines, franco de port, en bon état d'usage.

GARANTIE DU FOURNISSEUR

COUSIN TRESTEC garantit, conformément aux dispositions légales, l'acquéreur contre tout vice caché provenant d'un

défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de

L’acquéreur, comme en cas d’usure normale ou bien de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra,

sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer COUSIN TRESTEC, par écrit, de l'existence des

vices dans un délai maximum de dix jours à compter de leur découverte. COUSIN TRESTEC remplacera ou fera

réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société COUSIN TRESTEC, sauf disposition d'ordre public contraire, ne sera pas responsable de la survenance de

tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité

d'utilisation des produits et notamment :

- COUSIN TRESTEC ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage indirect, tels que notamment baisse

de production, perte de profits…

- COUSIN TRESTEC ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage, ou dépenses

ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation des produits par le

client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit, ou en cas de perte commerciale de

quelque nature qu'elle soit et ne sera en aucun cas tenu de fournir un produit de remplacement ;

- En aucun cas la responsabilité contractuelle de notre société telle qu'elle pourrait être engagée en application du

présent contrat ne saurait excéder le montant des sommes payées par le client pour l'achat des produits.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance

de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet cousin-trestec.com ou en sollicitant

sa communication par mail à l’adresse rgpd@cousin-group.com

CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente visés par les présentes conditions générales de vente

seront soumis au Tribunal de commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par l'acquéreur.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat

et de vente qui y seront visées, seront soumises au droit français