1. IRRÉVOCABILITÉ DE LA PROPOSITION-FINALISATION DE L'ACCORD : En signant cette proposition d'achat irrévocable, le client s'engage à maintenir inchangée ladite proposition, avec l'annulation conséquente de toute rétractation, pendant une période d'un mois à compter de la date de signature de la proposition. Une fois écoulé le délai d'un mois susmentionné sans que le vendeur n'ait soumis à l'acheteur aucune communication de refus ou de négation de la présente proposition d'achat irrévocable, la proposition sera considérée comme automatiquement acceptée, ce qui entraînera la finalisation de l'accord de vente. Dans tous les cas, si le client refuse d'accepter la marchandise, le vendeur aura le droit de facturer la valeur totale de la fourniture.

2. COMMUNICATIONS : Toute communication entre les parties doit, sous peine de nullité, être faite par écrit ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique certifié, et en particulier toute communication au vendeur doit être adressée au siège social/exécutif à 3065 Bolligen (Suisse). Le client est au contraire tenu d'informer le vendeur de tout changement d'adresse.

3. DÉLAI DE LIVRAISON : Le délai de livraison indiqué dans la proposition ou l'accord n'est pas impératif et n'a qu'une valeur indicative. Le vendeur est également en droit d'envoyer une communication précisant les nouvelles conditions de livraison. Dans tous les cas de force majeure, tels que grèves, épidémies, guerres, incendies, inondations, interruptions ou retards dans les transports, impossibilité objective d'approvisionnement avec les matériaux du marché, etc..., le Vendeur est libéré de toute obligation concernant la livraison, sans que l'Acheteur ait le droit de révoquer la proposition ou de résilier la convention et/ou d'être indemnisé pour les dommages directs ou indirects.

4. MODE DE LIVRAISON : L'Acheteur reconnaît par avance au Vendeur le droit d'effectuer des livraisons, même subdivisées en fonction des quantités, des modèles et des types choisis à son gré. Le Vendeur aura à tout moment le droit de suspendre ou d'annuler, à sa discrétion, la livraison des marchandises, même partiellement pour la partie restant à expédier, dans tous les cas de modification de la situation juridique, commerciale ou d'équité de l'Acheteur, ou de son manquement aux obligations contractuelles même s'il n'est pas grave, et même s'il est lié à une autre fourniture, proposition ou accord.

5. PAIEMENT DU PRIX : Le paiement du prix convenu se fera par virement bancaire et/ou émission de bons de caisse ou de lettres de change à échéances convenues et/ou lettre de crédit à remettre à l'Acheteur par l'intermédiaire de la banque. A défaut de paiement dans les délais d'une seule facture, toute remise et tout retour autorisé seront automatiquement révoqués et la déchéance du bénéfice de tout terme entrera en vigueur.

6. LIEU DE PAIEMENT : Quel que soit le mode de paiement établi ou adopté, y compris l'acceptation de billets à ordre, de lettres de change, de mandats cash, etc... ne constitue pas une exception au droit du vendeur de recevoir le paiement dans ses locaux. Les réclamations éventuelles concernant les marchandises ne peuvent cependant pas être une condition d'interruption des paiements.

7. COMMANDES SUBSÉQUENTES : Les prix indiqués ne constituent aucun engagement pour le vendeur en ce qui concerne les propositions d'achat et/ou les commandes ultérieures.

8. CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITÉ : Le Vendeur n'accorde à l'Acheteur aucune exclusivité pour la vente des marchandises objet du présent contrat et de ses produits en général.

9. EXPÉDITION DES MARCHANDISES : Quels que soient les moyens et conditions de livraison indiqués ou adoptés, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur, même si elles sont expédiées départ usine. A défaut d'instructions spécifiques de l'Acheteur, les marchandises sont expédiées avec le moyen de transport le plus approprié, sans qu'aucune responsabilité n'incombe au Vendeur pour le choix du moyen de transport effectué.

10. TEINTES DE COULEUR : Le Vendeur ne peut garantir la même teinte de couleur entre les vêtements d'extérieur, les tricots, les chemises, les jupes et les pantalons, ni l'envoi simultané des différents modèles achetés.

11. CONTRÔLE DES MARCHANDISES : L'Acheteur s'engage à vérifier intégralement les marchandises dès leur réception, passé un délai de 8 jours à compter de ladite date, aucune réclamation ne sera admise. Toute réclamation ou contestation sur une livraison spécifique n'annulera pas l'obligation de l'Acheteur d'accepter les quantités restantes de la fourniture et d'émettre les paiements afférents dans les conditions convenues.

12. RETOURS : Sauf autorisation écrite du vendeur, aucun retour total ou partiel n'est autorisé. Même en cas d'autorisation de retour, le vendeur évalue, à sa discrétion, la qualité des marchandises et leur valorisation.

13. OBLIGATIONS DE VENTE : L'Acheteur a l'obligation de vendre directement et au détail les marchandises achetées dans le magasin spécifié dans la proposition d'achat irrévocable et à un prix qui ne soit pas inférieur au prix catalogue. En cas de vente à un prix inférieur, ou de cession pour quelque raison ou sous quelque forme que ce soit à d'autres revendeurs ou détaillants, l'Acheteur, indépendamment de la gravité du manquement, sera tenu à titre de pénalité de verser une somme égale à la moitié du prix de vente global livré au cours de la dernière année, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.

14. ANNULATION/DEMANDE DE MODIFICATION : Le vendeur se réserve le droit d'accepter, à sa discrétion, toute annulation et/ou modification de partie vestimentaire de la proposition. L'achat devient non remboursable par et au plus tard 15 jours à compter de la date d'achat. Passé ledit délai, aucune annulation et/ou modification ne sera acceptée.

15. FORME ÉCRITE : Toute mesure de dérogation et de modification de cet accord doit être faite par écrit et signée par les deux parties. Chaque clause individuelle peut être valable et efficace dans le cadre du contrat.

16. TRANSFERT DE L'ACCORD : Aucun des droits découlant des présentes conditions générales et/ou de la proposition irrévocable à laquelle elles se réfèrent ne peut être transféré en tout ou en partie à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du vendeur.

17. DROIT APPLICABLE : Le présent accord contractuel est régi par les lois de la Confédération suisse.

18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL DE JURIDICTION : Toute réclamation et/ou tout litige survenant entre les parties en relation avec la conclusion, l'interprétation et l'exécution de cette proposition d'achat irrévocable et/ou du contrat y afférent sera régi par le droit suisse et le tribunal exclusivement compétent sera le tribunal de Berne, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et à l'exclusion également de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les ventes).