CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DESSOUS PARIS

Définitions :

§ Client : désigne toute personne physique ou morale passant Commande.

§ Vendeur : Le Vendeur est une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un Client. Dans les présentes CGV, la société DESSOUS PARIS est définie comme le Vendeur.

§ CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes.

§ Produits : désigne produits proposés à la vente par le Vendeur. Il s’agira d’articles de lingerie et de prêt à porter.

Clause n° 1 : Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients dans le cadre de la vente de lingerie et de prêt à porter.

Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prise de commande et confirmation.

Toute demande de commande entraîne l’établissement d’un bon de commande gratuit et sans engagement.

Chaque bon de commande est valable 7 jours et mentionne les produits, les quantités, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

Dès lors que le bon de commande est validé par le Client, la commande deviendra ferme et définitive.

Toute annulation de commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis en cas de force majeure, entraînera les conséquences suivantes :

§ Si un acompte a été versé, il sera de plein droit acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

§ Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à dix pourcents (10%) de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euro (€) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

§ Soit par carte bancaire ;

§ Soit par virement sur le compte bancaire qui sera adressé au Client sur demande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Lors de la confirmation de la commande, le Client devra verser minimum cinquante pourcent (50%) du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard 30 jours suivant la réception des Produits.

Une réduction de 3 pourcent (3%) sera appliquée en cas de paiement du montant global de la facture, dans les 10 jours suivant la confirmation de la commande.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Clause n° 8 : Clause de refus de vente et de limitation de l’encours Client

Si le Client ne respecte pas ses échéances de paiement et/ou présente un solde de facture à payer relativement important, le Vendeur se réserve le droit de prévoir qu’un paiement comptant ou un refus de vente peut leur être imposé.

Ainsi, le Client concerné pourra à nouveau passer une commande uniquement si sa dette est soldée, s’il paie au comptant ou si son encours respecte à nouveau la limite fixée.

Clause n° 9 : Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.

Clause n° 10 : Garanties

Le Vendeur garantit à ses Clients que les Produits vendus sont fabriqués, emballés et conservés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes.

Le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses Produits si le Client n’a pas respecté les conditions de stockage optimales.

Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer dans les cinq jours suivant la livraison de la manière suivante : Dépôt d’une réclamation à l’adresse mail hello@dessousparis.com

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.