1. Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et des informations listées aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation.

En particulier, le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant leur achat.

2. Produits

Les Produits et leurs caractéristiques essentielles, notamment leur composition, leurs informations nutritionnelles et leur lieu de fabrication, sont décrits sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Livraisons et réception des Produits

5.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant dans les délais mentionnés ci-dessous à compter de l’acceptation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site :

France métropolitaine : 3 jours ;

Corse : 4 jours ;

Monaco : 4 jours.

Les livraisons sont effectuées dans les pays suivants à l’exclusion de tout autre territoire :

Mainland France, Corsica and Monaco

Belgium

Germany

Greece

Luxembourg

Netherlands

Austria

Italy

Portugal

Spain

Ireland

Sweden

Denmark

Andorra

Croatia

Hungary

Poland

Cyprus

Malta

Romania

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont seulement communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : French Bloom SAS, 32 rue Washington, 75008 Paris. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

5.2 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à des dates différentes.

5.3 Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client :

Delivery mode

Price

UPS Standard

France

UPS Standard - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 6.00

UPS Standard - 3 to 5 business days 4kg and up Free

UPS Express

France

UPS Express - 2 to 3 business days 0kg–4kg EUR 8.00

UPS Express - 2 to 3 business days 4.1kg–12kg EUR 10.00

UPS Express - 2 to 3 business days 12.01kg and up EUR 50.00

Belgium, Germany, Greece, Luxembourg, Netherlands

UPS Express - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 12.00

UPS Express - 3 to 5 business days 4kg–11.99kg EUR 20.00

UPS Express - 3 to 5 business days 12kg–65.99kg EUR 30.00

UPS Express - 3 to 5 business days 66kg and up Free

Austria, Italy, Portugal, Spain, Monaco, Ireland

UPS Express - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 19.00

UPS Express - 3 to 5 business days 4kg–11.99kg EUR 23.00

UPS Express - 3 to 5 business days 12kg–65.99kg EUR 35.00

UPS Express - 3 to 5 business days 66kg and up Free

Sweden, Denmark, Andorra

UPS Express - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 19.00

UPS Express - 3 to 5 business days 4kg–11.99kg EUR 23.00

UPS Express - 3 to 5 business days 12kg–65.99kg EUR 35.00

UPS Express - 3 to 5 business days 66kg and up Free

Croatia, Hungary, Poland

UPS Express - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 28.00

UPS Express - 3 to 5 business days 4kg–11.99kg EUR 40.00

UPS Express - 3 to 5 business days 12kg–65.99kg EUR 85.00

UPS Express - 3 to 5 business days 66kg and up EUR 390.00

Cyprus, Malta, Romania

UPS Express - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 28.00

UPS Express - 3 to 5 business days 4kg–11.99kg EUR 40.00

UPS Express - 3 to 5 business days12kg–65.99kg EUR 90.00

UPS Express - 3 to 5 business days 66kg and up EUR 390.00

Norway

UPS Express - 3 to 5 business days 0kg–3.99kg EUR 30.00

UPS Express - 3 to 5 business days 4kg–11.99kg EUR 35.00

UPS Express - 3 to 5 business days 12kg–65.99kg EUR 55.00

UPS Express - 3 to 5 business days 66kg and up EUR 185.00

5.4 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits lors de la livraison. Le Client devra émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser le colis, notamment lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison et ce avant son ouverture. Lesdites réserves et réclamations circonstanciées doivent également être indiquées au livreur et en parallèle adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison des Produits. Le défaut de réclamation dans les délais susmentionnés éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions légales.

5.5 Par ailleurs, et en outre de la procédure prévue à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales, le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits commandés et livrés une fois ouverts. Il dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (avarie, article cassé, article manquant, etc.) avec tous les justificatifs y afférents. Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (French Bloom SAS, 32 rue Washington 75008 Paris). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais le Client du prix des Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.6 En cas d’adresse incomplète, inexacte, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’informations entraînant une impossibilité de livrer le Produit, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité et/ou des délais de la livraison. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint d’organiser une deuxième présentation des Produits au destinataire, le Vendeur pourra demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

6. Transfert de propriété et transfert des risques

6.1 Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2 L’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration seront supportés par le Client dès la livraison des Produits commandés.

7. Droit de rétractation

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation, si ce délai de rétractation expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit qu’il a personnalisé. Aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé pour les Produits personnalisés par les Clients.

7.3 Les Produits retournés devront être envoyés à l’adresse qui sera communiquée par le Vendeur. Le Client s’engage à conserver la preuve du dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et les risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommage du colis.

7.4 Sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées par ce dernier et correspondant à l’acquisition du ou des Produits retourné(s) ainsi qu’aux frais de livraison qu’il aura supportés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

En cas d’irrespect des conditions visées aux articles 7.1 à 7.4 (par exemple, en cas de retour de Produits visiblement utilisés ou endommagés par le Client), les Produits retournés par le Client seront réexpédiés au Client aux frais de ce dernier et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.

8. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de (i) la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de (ii) la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur est le garant de la conformité des Produits vendus dans le cadre de ces deux garanties légales. A ce titre, et conformément au Code de la consommation, le Client est informé de ce qui suit :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute réclamation concernant les Produits en application du présent article 8 doit être formulée par email (ordersupport@french-bloom.com) suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 32 rue Washington, 75008 Paris.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par le Vendeur, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante : 32 rue Washington, 75008 Paris. Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via email (ordersupport@french-bloom.com) un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

9. Responsabilité

9.1 Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

9.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant :

d’une utilisation non conforme du Produit ;

d’une utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le Produit a été fabriqué ;

d’une mauvaise utilisation;

de la transformation du Produit ;

d’un cas de force majeure.

9.3 Le Vendeur décline toute responsabilité relative à l’inadéquation du Produit commandé avec l’utilisation projetée par le Client, ce dernier étant seul responsable du choix du Produit.

9.4 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet ou en cas d’intrusion extérieure ou de virus informatiques.

9.5 En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client.

10. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Il est expressément interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément du Site.

12. Force majeure

12.1 Tout retard dans l’exécution ou toute inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes (à l’exception des obligations de paiement) en raison d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ne constituera pas une violation des présentes Conditions Générales.

12.2 La partie qui ne peut pas remplir ses obligations en raison de la survenance d’un évènement de force majeure en informera l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour minimiser le dommage. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation litigieuse sera suspendue pour une durée égale à la durée de l’évènement de force majeure.

13. Divers

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales. Le défaut par l’une des parties d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

14. Règlement amiable des litiges

14.1 Conformément aux articles L.111-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

14.2 Ainsi, et à défaut d’accord amiable entre le Client et le Vendeur, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

14.3 Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec-europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

15. Loi applicable et juridiction compétente

15.1 Tout différend relatif à ou résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou de toute vente de Produits sera soumis au droit français. Toutefois, il est expressément rappelé au Client qui n’aurait pas sa résidence habituelle en France que la compétence du droit français en application du présent article 15.1 ne peut avoir pour effet de priver ce Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans une telle situation, la loi du lieu de résidence habituelle du Client sera applicable.

15.2 En cas de contestation quelconque relative à ou résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et/ou d’une commande ou d’une vente de Produit y afférente, le tribunal compétent sera celui désigné en application des règles de compétence de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si le Client a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’Union Européenne, le tribunal compétent sera celui désigné en application des règles de compétence de droit européen, notamment du règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012.