CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021

Jholi, Société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros, ayant son siège social au 21 rue rousselet, 75007 Paris, et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 225 663 R.C.S Paris

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») ont pour objet de déterminer les termes et conditions d’achat et de vente des produits proposés par la Société jholi (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client à l’intégralité des dispositions des présentes CGV. Le Vendeur se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais de transport, dont le Client a pu prendre connaissance avant la validation de sa commande, et qui figurent sur le bon de commande, le devis ou sur la page de confirmation du panier sur le site internet.

La Vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Article 3 : Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Modalités de paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite le règlement des produits s’effectue en totalité à la commande par virement bancaire (BtoB uniquement).

Les Produits sont proposés dans les limites des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

Article 5 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant tous taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

Article 6 : Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement définitif du prix facturé vaudra paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou d’autres titres créant une obligation de payer. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client doit souscrire à ses frais une assurance contre les risques que les produits peuvent courir.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 8 : Livraison et transfert des risques

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du bien. Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai au maximum soixante (60) jours à compter de la date figurant sur le bon de commande. Les produits sont livrés par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou d’éléments manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Article 9 : Garanties

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client, les produits objets de la vente bénéficieront des garanties suivantes, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.

9.1. Garanties applicables aux Clients professionnels

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un (1) an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

9.2. Garanties légales spécifiques applicables aux Clients Consommateurs :

Les stipulations du présent article 9.2 ne s’appliquent qu’au bénéfice de tout Client Consommateur tel que défini ci-dessous, uniquement dans l’hypothèse où le droit français a vocation à s’appliquer au bénéfice dudit Client Consommateur.

On entend par Client Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du Code français de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil français), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation français; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. •Article L211-4 code de la consommation français : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. •Article L211-5 code de la consommation français : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier aaccepté.

•Article L211-12 code de la consommation français :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil français. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil français.

•Article 1641 code civil français :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

•Article 1648 al 1er code civil français :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 : Droit de rétractation

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

le contrat doit être conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens. 
Les frais liés à la vente et au transport restent à la charge du client professionnel.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous brevets ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits livrés sont et demeurent la propriété du Vendeur qui ne consent aucune garantie et le Client sera seul responsable en cas d’action ou de revendication de tiers fondée sur un quelconque acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale relatif aux produits livrés.

Article 12 : Force majeure

Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d’évènement pouvant intervenir à tout moment pendant la durée du Contrat et présentant les caractéristiques de la force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil français.

Article 13 : Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les opérations de vente et d’achat qui en découlent seront régies par le droit français. A défaut de règlement à l’amiable, sera compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la vente le Tribunal de Commerce de Paris.