CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE LIVRAISON DE LA SOCIETE FANETTE (LA PRESTIC OUISTON)

1. Toute commande entraîne acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") qui priment tout autre document quel qu'en soit l'auteur. Il ne pourra être dérogé aux CGV que par accord exprès et écrit.

2. Toute commande doit porter, sur une quantité minimale de produits qui sera communiquée par FANETTE à l'Acheteur. Un acompte de 30% minimum du montant total de la commande est exigé lors de la passation de commande. Les commandes ne seront considérées comme acceptées qu'après leur confirmation par FANETTE dans la Confirmation de Commande envoyée par courrier, courriel ou télécopie à l'Acheteur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord exprès et écrit de FANETTE.

Toute commande acceptée par FANETTE présente un caractère irrévocable pour l’Acheteur sauf modification ou annulation de commande par l'Acheteur qui devra, pour être valable, être reçue par écrit par FANETTE au plus tard dix (10) jours ouvrables après la réception par l'Acheteur de la Confirmation de Commande. Aucune annulation totale ou partielle de commande par l’Acheteur postérieurement à ce délai ne sera valable, la valeur totale de la commande restant en tout état de cause due par l’Acheteur dans ce cas. Ces dispositions ne seront pas appliquées aux ventes sous condition suspensive de revente aux consommateurs.

3. Les produits sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande. Les prix s'entendent EX WORKS, tel que ce terme est défini par les Incoterms 2000, emballages inclus. Le prix ainsi calculé liera l'Acheteur quelles que soient les fluctuations des taux de change ou du système monétaire.

4. Les livraisons de produits se font EX WORKS (Incoterms 2000). En conséquence, les produits voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls de l'Acheteur quel(le)s que soient les conditions ou moyens de transport, les risques des produits étant transférés à l'Acheteur qui en supportera la totalité dès le moment où les produits seront remis au transporteur de l'Acheteur dans les locaux de FANETTE. En cas de perte ou dommage, le seul recours de l'Acheteur sera contre le transporteur.

Les produits étant livrés EX WORKS, départ des locaux du prestataire logistique FANETTE, les frais de chargement et transport sont toujours à la charge de l'Acheteur.

5. Les dates de livraison communiquées par FANETTE le sont à titre indicatif, les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités de FANETTE et dans l'ordre d'arrivée des commandes, FANETTE pouvant par ailleurs procéder aux livraisons de façon globale ou partielle.

Le fait pour FANETTE de ne pas livrer à la date communiquée par FANETTE à titre indicatif ne sera pas un motif suffisant pour annuler une commande et ne pourra donner lieu à dommage et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers FANETTE.

6. A réception des produits, l'Acheteur vérifiera le contenu des colis. Toutes réclamations pour vices ou non-conformité des produits livrés devront être faites par écrit dans les trente (30) jours de la réception des produits par l'Acheteur. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés en quantité et en qualité.

L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou non-conformité et devra laisser à FANETTE toute latitude pour procéder à la constatation des vices et/ou non-conformité allégué(e)(s). L'Acheteur ne pourra retourner aucun produit sans y avoir été autorisé préalablement par écrit par FANETTE. Toute reprise acceptée par FANETTE donnera lieu à l'établissement d'un avoir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

FANETTE ne pourra être tenue responsable au cas où les produits ne seraient pas utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés et dans le respect des règles élémentaires de sécurité (des instructions spécifiques figurent sur les boîtes de produits lorsque cela s'impose).

7. L’Acheteur peut effectuer une demande d’échange tout au long de période de vente de la saison commandée avant les soldes. La valeur des produits retournés ne doit pas dépasser au total 20% de la commande initiale. La valeur des produit repris par l'Acheteur doit excéder d'au moins 20% de la valeur des produits retournés, sous réserve de la disponibilité des produits en stock. Les frais de port liés à l’échange sont à la charge de FANETTE.

Les produits retournés pourront être échangés ou retournés à condition d'être dans les mêmes conditions d'achat. Les articles qui incluent un sachet et une étiquette devront être retournés avec ceux-ci. Des charges supplémentaires (pressing & manutention) seront appliquées si ces conditions ne sont pas respectées.

8. L'interruption de l'activité de l'Acheteur ou de celle de FANETTE ou une conséquence substantielle sur tout ou partie de cette activité, résultant d'un incendie, une inondation, un tremblement de terre, de conditions climatiques inhabituellement rudes, d'une grève, une guerre, un cas fortuit, un embargo, une insurrection, une réglementation gouvernementale ou toute autre cause dépassant son contrôle raisonnable, donnera à FANETTE la possibilité d'annuler tout ou partie de la commande sans encourir une quelconque responsabilité envers l'Acheteur.

9. Le fait pour FANETTE de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les CGV ou de ne pas exiger l'exécution par l'Acheteur d'une stipulation des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de FANETTE à son droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse de ses engagements par l'Acheteur. Si l'une des stipulations des CGV se trouve être nulle pour quelque raison que ce soit, toutes les autres stipulations resteront en vigueur et continueront à s'appliquer.

10. Lorsqu'ils ne seront pas payés par avance, les produits vendus, y compris ceux détenus par l'Acheteur, resteront la propriété de FANETTE jusqu'au paiement de la totalité du prix, en principal et intérêts le cas échéant, (la remise de traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement). En conséquence, FANETTE pourra revendiquer les produits, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et des articles L.624-9 et suivants du Code de commerce dans le cas où ces textes devraient recevoir application, étant précisé que les produits encore en possession de l'Acheteur seront présumés être ceux encore impayés en tout ou en partie. L'Acheteur est toutefois autorisé à revendre les produits dans le cours normal des affaires. En cas de non-paiement par l'Acheteur de l'une quelconque des factures à sa date d'échéance, l'autorisation de revente cessera de plein droit. En cas de non-paiement à l'échéance, de tout ou partie du prix des produits, FANETTE se réserve le droit de procéder immédiatement à la reprise des produits. En pareil cas, les frais de transport encourus pour la reprise des produits seront supportés par l'Acheteur.

11. Les factures sont libellées en euros et payables en euros. Les paiements se feront par virement, chèque ou par traite acceptée si FANETTE a accepté préalablement expressément par écrit ce dernier mode de paiement. Les factures sont payables au siège social de FANETTE actuellement localisé au, 54 rue René Boulanger 75010 PARIS, France. Les paiements se font, sauf accord contraire et écrit de FANETTE, par avance, sans escompte, sur présentation de facture proforma et sans que l'Acheteur puisse opérer la compensation ou pratiquer quelque déduction que ce soit.

12. Si par exception à ce qui précède, FANETTE a accordé des délais de paiement, en cas de non-paiement total ou partiel à la date d'échéance, FANETTE se réserve le droit de :

• facturer des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur et une indemnité de 40 euros s’ajoutera à ces pénalités en cas de retard de paiement (article L441-6 du code de commerce) qui sont exigibles sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et/ou de

• suspendre les livraisons jusqu'à régularisation des paiements, et/ou de

• refuser d'accepter toute nouvelle commande.

13. Le tarif de FANETTE restera en vigueur tant que FANETTE n'aura pas communiqué à l'Acheteur de nouveau tarif.

14. Toutes contestations relatives à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGV seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, ce que l'Acheteur accepte expressément. FANETTE pourra toutefois s'adresser aux tribunaux locaux compétents pour obtenir toute mesure conservatoire, de remise en état ou d'exécution. Les CGV sont soumises au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, ne s'appliquera pas entre l'Acheteur et FANETTE.

15. Les CGV annulent et remplacent toute version antérieure des conditions générales de vente de FANETTE. Elles pourront être modifiées à tout moment par FANETTE.