CONDITION GENERALE DE VENTE AU 03/09/2022

Conditions de garantie

Si CVE vous demande de retourner les lentilles, votre retour doit contenir :

⊠ le bordereau de retour fourni par le site www.labo-cve.com, lorsque vous avez rempli une demande sous la rubrique « Retour »

⊠ les lentilles dans leurs flacons d’origine ou dans leur boîte scellée et non endommagée

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions de vente défi nissent les relations contractuelles entre CVE et le client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. CVE se réserve le droit de modifi er les conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client.

2. CAS DE FORCE MAJEUR

Les obligations stipulées aux présentes conditions générales de vente seront suspendues en cas d’évènement de force majeure tel que défi ni par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues

pendant toute la durée de son existence.

3. LE PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxes, en euros. Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de leur commande. Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur paiement.

4. PORT

Toute commande ou prêt pourra donner lieu à la facturation de frais de port et d’emballage. Nous nous réservons le droit de choisir le transporteur.

5. RÉCEPTION / RÉCLAMATION

Les réserves et réclamations doivent être effectuées au plus tard 48 heures après réception de la marchandise, PAR ÉCRIT, à notre service clientèle. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. En cas de modification ou d’annulation de commande, celles-ci ne pourront être prises en compte que si la demande est impérativement formulée PAR ÉCRIT et avant la mise en fabrication des produits.

6. DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais communiqués par CVE ne le sont qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CVE. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de retard de livraison.

7. RÈGLEMENT

• Paiement à 30 jours nets, date de facture.

• Un escompte de 1% sera automatiquement appliqué si un « prélèvement immédiat »

est choisi comme mode de paiement et uniquement dans ce cas.

• Dès lors qu’un 3e rappel est envoyé pour non règlement de factures, le compte « client » sera bloqué. Aucune livraison ne sera alors possible jusqu’au règlement total des impayés et CVE se réserve le droit de demander un règlement d’avance pour les commandes faisant suite à cet incident. À défaut de paiement à l’échéance et sauf report sollicité à temps par écrit et accordé par nous, il sera entraîné de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, avec déchéance du terme, quel que soit le mode de règlement prévu.

• L’exigibilité de paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois (loi N° 92-1442).

• L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires et de recouvrement éventuels.

• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. CVE se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs.

8. AVOIRS

Tout avoir établi par CVE a une durée de validité d’un an à compter de la date du document. Il ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans le cas où son montant n’excède pas 50% des factures des 12 derniers mois.

9. TRANSFERT DE RISQUES

Dès la remise au transporteur, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises pour quelque cause que ce soit, sont assumés par le client. CVE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.

10. UTILISATION DES MARQUES DÉPOSÉES

Les relations commerciales établies entre CVE et l’acheteur ne donnent aucun droit à l’acheteur sur les marques déposées et/ou exploitées par CVE. En conséquences, tout usage des marques, logos et images déposés et/ou exploités par CVE ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord exprès préalable de CVE.

11. RGPD

En vertu du Règlement Général de Protection des Données n°2016/679, les Laboratoires CVE collectent des données à caractère personnel par le biais de leur site internet. CVE considère que ces données ont un réel caractère confidentiel et les protègent comme tel. Elles sont généralement nécessaires au traitement des commandes et ne sont transmises à aucun prestataire extérieur, en dehors des fabricants des produits concernés. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ces données. Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec les laboratoires CVE par voie postale, téléphonique ou directement sur le site internet.

12. TRAÇABILITÉ ET MATÉRIOVIGILANCE

CVE identifie chacun des dispositifs médicaux qu’il fournit à ses clients dans le cadre du règlement européen 2017/745. Dans ce même cadre, le client devra veiller à conserver les coordonnées du client final, pour pouvoir l’avertir, en cas de rappel de lots. Dans le cas de revendeurs, grossistes et plateformes, ceux-ci devront impérativement conserver et retransmettre les identifications des produits fournis à leurs clients (y compris le numéro de lot) et s’assurer de pouvoir rappeler ces produits si CVE en faisait la demande. Par ailleurs, le client s’engage à signaler sans délai à CVE tout problème de matériovigilance ou de qualité dont il aurait connaissance.

13. COMPÉTENCE

En cas de litige et de contestation, seul le tribunal de commerce de Strasbourg sera compétent.