La société MAISON MARIE SEVERAC, SARL, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Aurillac sous le n°792 556 466, dont le siège social est situé Le Croizet – 15800 Thiézac, exploite un site de vente en ligne de de produits d’épicerie fine et de produits frais à marque de distributeur « Marie Severac » (ci-après dénommé « les Produits »), accessible à l’adresse marieseverac.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de consommateurs (ci-après dénommé « Le Client »), en France.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Maison Marie Severac se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.

Maison Marie Severac fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. TERRITOIRE

Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, en ce compris la Corse, ainsi que dans toute l’Europe.

4. ACHATS DE PRODUITS

– PASSATION DE LA COMMANDE

Afin de pouvoir passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.

2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.

4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier devra créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.

5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve »

TELECHARGER LES CGV. CGV B to C Maison Marie Severac v2021pdf

6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.

7/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

8/ Puis le Client devra procéder au paiement.

Le Client garantit à Maison Marie Severac la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, Maison Marie Severac ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Pour pouvoir créer un compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte ou d’oubli, le Client recevra un email pour éditer un nouveau mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

– CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. Le Client ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par Maison Marie Severac par courrier électronique. Le Client pourra uniquement user de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Délai de rétractation ».

Le Client peut suivre sa commande dans son espace personnel, jusqu’à son expédition.

5. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU CLIENT

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client.

6. LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison devra obligatoirement être situé en France Métropolitaine, en ce compris la corse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à Maison Marie Severac, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sera indiqué au moment de la passation de la commande.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison des Produits.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux Produits commandés et ne sont pas endommagés. En cas d’erreur dans la livraison ou de produits endommagés, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de Maison Marie Severac le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à Maison Marie Severac la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : maisonmarieseverac@marieseverac.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Maison Marie Severac de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

La garantie commerciale octroyée par Maison Marie Severac en cas de non-conformité de la livraison à la commande, pour une raison imputable à Maison Marie Severac et sous réserve que Maison Marie Severac ait reçu une réclamation dans le délai précité, consiste soit à rembourser au Client le prix des Produits, à lui faire un avoir ou à lui envoyer de nouveaux Produits conformes à la commande. Pour l’épicerie sec, la garantie commerciale trouvera à s’appliquer, en sus des conditions précitées, sous réserve que le Client fasse un retour des Produits à Maison Marie Severac, propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine.

Indépendamment de la garantie commerciale précitée, Maison Marie Severac reste tenu de la la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande, sauf pour les Produits suivants pour lesquels le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation :

– les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les Produits qui auront été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés.

Le Client ne disposera pas de droit de rétractation pour les produits frais achetés.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation :

– en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

– ou en adressant un courrier en ce sens à Maison Marie Severac, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : Maison Marie Severac, 79 Grand Rue, 15800 Thiézac. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse, n° de commande du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à Maison Marie Severac, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à Maison Marie Severac de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les frais postaux de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte.

Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

Maison Marie Severac procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine.

Maison Marie Severac décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à Maison Marie Severac, suite à l’exercice de son droit de rétractation.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des Produits proposés à la vente est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination des Produits. Le prix en euros TTC, le montant des taxes et les frais de port seront indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.

Maison Marie Severac se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le paiement devra être effectué par le Client en utilisant les moyens de paiement indiqués sur le site.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de Maison Marie Severac. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Maison Marie Severac.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Maison Marie Severac procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Maison Marie Severac de gérer votre commande, de vous livrer les produits commandés, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Maison Marie Severac et le transporteur pour la livraison de Produits. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de Maison Marie Severac et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à Maison Marie Severac d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : Maison Marie Severac, 79 Grand Rue, 15800 Thiézac. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. Maison Marie Severac met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

Maison Marie Severac se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux produits vendus par Maison Marie Severac. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Lors de la création de son compte, le Client doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.

Le Client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.

11. LIEN HYPERTEXTE

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de Maison Marie Severac. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

12. FORCE MAJEURE

Les obligations de Maison Marie Severac seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Maison Marie Severac.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

13. LIMITES DE L’INTERNET

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont European Food Corner ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. Maison Marie Severac se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

14. CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Maison Marie Severac ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

16. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

17. DROIT APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas au présent contrat.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

Maison Marie Severac a choisi comme médiateur de la consommation : [A compléter], situé [A compléter] ; Tél. : [A compléter] ; email : [A compléter]; site internet : [A compléter].

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Maison Marie Severac par une réclamation écrite ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Maison Marie Severac ;

Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de MAISON MARIE SEVERAC, Le Croizet – 15800 Thiézac.

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

reçu(s) le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

Annexe 2 – Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Art. L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.