Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions commençant par une
majuscule et expressément définis dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront
le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« Acheteur » signifie tout client personne morale ou physique, agissant en qualité de
professionnel et achetant les Produits fournis par le Fournisseur ;
« CGV » signifie les présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnait avoir
pris connaissance ;
« Fournisseur » désigne la société Nach, société à responsabilité limitée au capital social de
15 000€, dont le siège social est sis 125 chemin de Tournefeuille, 31300 Toulouse, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro
534 503 958, représentée par son représentant légal, dûment habilitée aux fins des
présentes.
La société peut être jointe par email (contact@nachbijoux.com), téléphone
(+33(0)531619419) ou courrier à l’adresse postale ci-avant mentionnée.
« Produits » signifie l’ensemble des produits de bijouterie, prêt-à-porter et accessoires
fabriqués ou vendus par le Fournisseur et commercialisés notamment par l’intermédiaire de
son site Internet (www.nachbijoux.com). La liste et le descriptif des produits proposés par la
Société peut être consultée sur le site susmentionné.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1
du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit aux
Acheteurs (les Parties) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par
contact direct, par mail ou téléphone ou via un support papier, ses Produits.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur
auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur
les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du
Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont
donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y
apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 2 : Commandes – Tarifs
2.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande
de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits
demandés.
L'enregistrement d'un bon de commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque
l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en signant le bon de
commande renvoyé par le Fournisseur par mail suite à la validation de la commande par
l’Acheteur sur son site Internet.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi
d'un bon de commande par mail. Les données enregistrées dans le système informatique du
Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Concernant une première commande avec franco de port, en principe aucune commande
d'un montant inférieur aux montants suivants ne pourra être acceptée, sauf exception
expresse formulée par le Fournisseur :
- Sept cent cinquante euros hors taxes (750€ HT) pour la France Métropolitaine +
Corse.
- Mille euros (1 000 €) pour les pays de l’Union Européenne et les DOM-TOM
- Mille cinq cents euros (1 500 €) pour le reste du monde.
S’agissant d’un réassort avec franco de port, aucune commande d’un montant inférieur aux
montants suivants ne pourra être acceptée, sauf exception expresse formulée par le
Fournisseur :
- Deux cent cinquante euros hors taxes (250€ HT) pour la France Métropolitaine +
Corse
- Trois cent cinquante euros (350€) pour les pays de l’Union Européenne et les
DOM-TOM
- Mille euros (1000€) pour le reste du monde.
2.2 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le
Fournisseur moins de trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des
Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme
correspondant à 30 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée
à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.3 Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes ou en dollars et précisément
déterminés sur les pages Produits. Ils sont également indiqués en euros HT et TVA comprise
sur le bon de commande des produits (pour les Acheteurs français), et hors frais spécifiques
d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors France Métropolitaine et Corse, le prix est
calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans
certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fournisseur. Ils seront à la
charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Fournisseur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects
auprès des autorités locales correspondantes. Le Fournisseur se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3 : Conclusion du contrat
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code
civil, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Par la validation
en ligne du bon de commande ou par la signature du bon de commande format papier,
l’Acheteurs’engage à respecter les présentes CGV. Le Fournisseur se réserve la possibilité de
refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi
ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits
Le Fournisseur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de
Produits disponibles uniquement. A défaut, le Fournisseur en informe l’Acheteur.
Il est expressément précisé que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle. En période de soldes, le Fournisseur s’engage à
transmettre à l’Acheteur la liste des produits soldés. Les produits non mentionnés, ne
peuvent faire l’objet de soldes.
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles du Fournisseur. En cas
d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours, l’Acheteur sera
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et pourra annuler ou réduire sa
commande sur simple demande.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison
jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise
incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas
des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En
conséquence, en cas de non-paiement, le fournisseur est en droit d'effectuer ou de faire
effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Article 6 : Livraison
Les impératifs de fabrication ne permettant pas de garantir avec exactitude les délais de
livraison, les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans les meilleurs délais et au plus
tard un (1) mois avant le début de la saison « Fall-Winter » ou « Spring-Summer ».
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours
après la date maximale de livraison. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits au sein
de ma même commande, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard supérieur à quarante-cinq (45) jours, l'Acheteur pourra demander la
résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou
de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le
délai indiqué.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par
l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de cinq (5) jours à compter de la validation de la
commande par le Fournisseur et à condition que la commande n’ait pas été remise au
transporteur, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions
d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le
Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de
réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le
Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison et de la
réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du
Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Article 7 : Transfert des risques – Transfert de propriété
7.1 Transfert de propriété
Transfert immédiat de la propriété des produits
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.
7.2 Transfert des risques
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le
Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les
produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne
dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison
des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de
déchargement.
Article 8 : Paiement
Le paiement comptant est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les
produits en précommande ; et devra quoi qu’il en soit être effectué dans les 30 jours après
la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement sur un compte bancaire
désigné par la Société, carte de paiement (VISA® ou Mastercard®) ou chèque (pour la France
métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM uniquement). Les frais bancaires sont à la charge
du Client lors des virements. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par
notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être
lues. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la
vente, le Client autorise le Fournisseur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué,
comprenant les frais bancaires éventuels. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal
de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Aucune réduction pour quelque motif que ce soit ne peut être faite sur la confirmation de
commande, sauf en cas d’accord préalable de notre siège social et avec justificatif de notre
société. Les confirmations de commandes sont payables nonobstant tout transfert de
l’obligation de paiement à un tiers. Quelques soient leurs domiciliations, les traites ou
acceptations de paiement ne dérogent pas à ce principe. Les paiements effectués à l’ordre
des représentants ou agents de Nach n’ont pas un caractère libératoire.
Le non-paiement, même partiel, d’une facture à échéance, entraîne l’exigibilité immédiate
de la totalité de la créance, la suspension de toute livraison, et le droit à la Société de
récupérer du Client les frais entraînés par l’impayé. Le taux d’intérêt des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal à 3 fois le taux
d’intérêt légal, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Article 9 : Responsabilité du Fournisseur - Garanties
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée
de six (6) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à
la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit
ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un
vice. En cas de remplacement impossible, un avoir sera émis par le Fournisseur à valoir sur
la commande suivante.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de
la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y
rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai
maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le remboursement ou l’échange
peuvent être demandés par courrier (Nach / SAV PRO ; 125, chemin de Tournefeuille, 31300
Toulouse) ou par email (contact@nachbijoux.com). Les frais de retour sont alors à la charge
du Fournisseur qui fait parvenir au Client une étiquette de retour.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la
durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou
ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été
fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice
d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc,
chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation
du Produit.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle
afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être
communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement
informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles
sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à
les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement
être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches soustraitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux
données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés
ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux
données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison
d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé
et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit
de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au
responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@nachbijoux.com.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la
protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Article 12 : Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article
1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à
l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu,
s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé
par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien
même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les
conséquences économiques et financières.
Article 13 : Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de
la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations
découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le
créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en
demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de
réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une
disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le
créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la
Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du
Code civil, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée
infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie
défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché,
sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de
la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante
avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 14 : Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre
en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par
la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre
support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une
des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution
préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle
un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.
Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 : Résolution du contrat
16.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement
d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de
l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par notifier par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive
des présentes, quinze jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter
restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
16.2 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent
contrat, sans sommation, ni formalité.
16.3 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux
termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité
de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et
intérêts.
Article 17 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner
lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse.
Article 18 : Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 : Acceptation de l’Acheteur
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui
seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.