- Article 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente entre professionnels (ci-après désignées les « CGV Pro ») s’appliquent à toute vente de produits dans le secteur de l’habillement et des accessoires, (ci-après désignés indistinctement les « Produits ») par NAYADES THE LABEL, société individuelle sous le numéro FI-689513 REA et Partita IVA 07237740480 dont le siège social est 9b via del ferrone 50124 Firenze Italy (ci-après désignée le « Fournisseur ») exclusivement à des détaillants ou grossistes qui acquièrent les Produits en vue de leur revente (ci-après désigné le « Revendeur »).

1.2. Les CGV Pro forment avec le bon de commande qui détaille les conditions particulières applicables (ci-après désigné le « Contrat ») un même ensemble contractuel régissant exclusivement les modalités juridiques associées à la vente des Produits et sont applicables dès l’acceptation de la commande par le Revendeur qui s’engage dès lors à les respecter et renonce à l’application de toute stipulation contraire, notamment au titre de ses propres conditions générales, le cas échéant.

1.3. Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Revendeur.

1.4. Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier les CGV Pro à tout moment. Il appartient au Revendeur de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande.

- Article 2 – Engagement d’achat – Prix – Modalités de paiement

3.1. La signature du Contrat par le Revendeur vaut engagement ferme d’acquérir les Produits aux conditions définies dans ledit Contrat.

3.2. Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. Ils sont libellés en euros et exprimés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture et des frais de transport, le cas échéant. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions commerciales ; étant cependant précisé que les prix convenus lors de la signature du Contrat pour des Produits donnés ne pourront pas être modifiés unilatéralement pendant la durée du Contrat.

3.3. Les modalités de paiement sont fixées au Contrat. Sauf stipulation contraire dans le bon de commande, chaque échéance doit être payée à date de facture.

3.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à l’échéance convenu au Contrat, le Revendeur sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur par jour de retard.

Cette pénalité s’applique sur le montant TTC de toutes les sommes exigibles en vertu du Contrat. Conformément aux dispositions des articles L441-6 et suivants du Code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité obligera le Revendeur de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

- Article 4 – Livraison

4.1. La livraison d’un Produit est effectuée par livraison à un lieu indiqué par le Revendeur.

4.2. Le délai de livraison de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison d’un Produit ne pourra générer ni allocation de dommages et intérêts ni annulation de commande.

4.3. En cas de Produit manquant ou détérioré lors du transport, le Revendeur devra signaler au transporteur toutes les réserves nécessaires immédiatement à réception de la commande et en aviser le Fournisseur dans le même délai par tout moyen écrit. A défaut, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée.

4.4. Sauf anomalie manifeste en termes de quantité ou de qualité signalée dans les délais visés à l’article 4.3 ci-dessus, aucune reprise ou retour de Produits ne sera effectué.

- Article 5 – Clause de réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, tels que fixé au Contrat.

- Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

6.1. Le Revendeur reconnaît que tout Produit dont il acquiert la propriété matérielle est protégée par les droits de propriété intellectuelle de son auteur. La vente par le Fournisseur de tout Produit au Revendeur n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ni sur le Produit ni sur aucun des éléments y attaché.

6.2. Le Revendeur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’auteur des Produits qu’il acquiert. De manière générale, le Revendeur s’engage à (i) ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’auteur et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait un Produit, (ii) à n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, quant à l’auteur d’un Produit et (iii) à ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont l’auteur est titulaire, sous peine de poursuites.

- Article 7 – Prix de revente

Le Revendeur est informé que le Fournisseur commercialise les Produits auprès de consommateurs directement, notamment par l’intermédiaire de son site internet d’e-commerce. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la politique tarifaire des Produits sur le territoire national, le Revendeur s’engage, en dehors de toute opération promotionnelle exceptionnelle de type soldes ou déstockage, à revendre les Produits à tout consommateur à des prix aux moins égaux aux prix de vente pratiqués par le Fournisseur aux consommateurs.

- Article 8 – Stipulations diverses

8.1. Le fait pour le Fournisseur de ne pas invoquer l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation de sa part à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

8.2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV Pro étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

- Article 9 - Convention de preuve électronique

L’enregistrement informatique sur tout support par le Fournisseur des documents contractuels relatifs à une commande sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

- Article 10 – Loi applicable et Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV Pro est soumis au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis par la partie la plus diligente à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège social du Fournisseur.