Conditions générales de vente 2023

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1- Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société JIL FOOD ci-après dénommée « Le Vendeur » fournit aux acheteurs professionnels qui lui ont fait la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés suivants : Chips aux légumes et riz complet et autres biscuits apéritifs.

1.2- Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.3- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

1.4- Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

1.5- Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Vendeur.

1.6- Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

2.1- Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

2.2- Modification

2.2.1- Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.2.2- Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 24 heures après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 – Livraisons

3.1- Délai

3.1.1- Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

3.1.2- Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

3.2- Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

3.3- Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

3.4- Réception

3.4.1- Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3.

3.4.2- Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.3- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

3.4.4- Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.4.5- La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 3.4.1.

3.4.6- La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.4.7- La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5- Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6- Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.7- Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Tarif - Prix

4.1- Tarif

4.1.1- Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4.1.2- Conformément à l’Article L. 411-1-1,1-2° du Code de commerce, nos prix sont déterminés en fonction de la part agrégée de l’ensemble des matières premières agricoles, à savoir le panais, l’oignon et le riz qui entrent dans la composition de nos produits alimentaires. Cette part représente respectivement 52%, 9% et 31% en volume pour chacun de nos produits alimentaires vendus et 23% du tarif.

Il existe à ce jour un contrat de vente conclu en application du nouvel article L. 631- 24 du Code rural portant sur les matières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire.

4.2- Prix

4.2.1- Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, emballages spéciaux et frais annexes exclus.

4.2.2- Nos prix sont établis départ usine. Un montant de commande minimal permettant un « franco de port » étant défini dans le tarif général.

4.2.3- Ils sont calculés nets, sans escompte. Le respect strict du délai de paiement, 45 jours date d’émission de la facture convenu est une condition impérative au maintien des conditions de paiement entérinées par la société.

4.2.4- Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2.5- Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

4.3 – Renégociation des prix

Conformément aux dispositions de l'article L 441-8 du Code de commerce, les prix devront faire l'objet d'une renégociation en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et le cas échéant des coûts de l'énergie affectant de façon significative le prix de production des produits objets de la présente convention.

Pour l'application de la présente clause et le déclenchement de l'obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de dix (10) % des indicateurs ci-après, pris en compte pour la détermination du prix seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

Indicateurs pris en compte : tarifs contractés auprès des fournisseurs des matières premières précisées ci-dessus et indices des prix à la consommation du gaz et de l’électricité + cours des céréales et des légumes frais (FRANCEAGRIMER).

Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, le Distributeur ne pouvant notamment imposer au Vendeur de divulguer des informations sensibles dans le cadre de la renégociation des prix.

Conformément aux dispositions de l'article L 441-8 al. 3 du Code de commerce, la renégociation sera formalisée par l'établissement d'un compte rendu, daté et signé par les parties, permettant, en particulier, à chacune d'elles :

 d'exprimer sa position,

 de contester, le cas échéant, les conditions de déclenchement de la renégociation,

 de justifier d'un désaccord sur la variation de prix demandée,

 ou enfin d'entériner l'accord des parties sur le nouveau prix convenu.

Article 5 – Modalités de règlement

5.1- Paiement

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

5.2- Non-paiement

5.2.1- Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable et seront d’office portées au débit du compte du client.

Article 6 – Garantie des vices apparents et cachés

6.1- Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

6.2 - Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 7 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 8 – Marques – Mentions - Publicités

8.1 -Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, appartenant à, ou déposés par la Société sur quelque support que ce soit et quelles qu’en soient l’utilisation et la destination, ainsi que toute modification des emballages d’origines ou de mentions portées sur les emballages ou les produits, doivent être soumises à l’approbation préalable et écrite de la Société. La Société se réserve le droit d’exiger le retour de ses articles, documents, mobiliers publicitaires ou autres et d’interdire la diffusion de textes ou produits reprenant ses noms, marques déposées ou autre, chaque fois que l’utilisation qui en sera faite lui apparaîtra de mauvaise foi, sujette à tromper le consommateur ou contraire au bon renom de la Société. Le tout, sans préjudice de résiliations, dommages et intérêts ou autres demandes.

8.2 - Les publicités, dessins, photographies, reproductions etc… figurant sur les tarifs, catalogues… n’ont aucun caractère contractuel et sont donnés à titre purement indicatif.

Article 9 – Attribution de juridiction

9.1- L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social Technopole Agropole – BP 110 – 47931 AGEN Cedex 9.

9.2- Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

9.3- L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

9.4- En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.